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Un changement d’activité, une manifestation exceptionnelle, des travaux dans un bâtiment occupé ou une visite de la commission de sécurité soulèvent souvent la même question : quelles règles appliquer à cet établissement ? Les articles GN du règlement de sécurité ERP donnent les premiers repères pour répondre. Ils permettent de comprendre le classement d’un établissement, l’articulation des réglementations et les précautions à prendre lorsque son exploitation évolue.

Ce guide propose une lecture pratique des articles GN 1 à GN 15 de l’arrêté du 25 juin 1980, avec des exemples et des outils téléchargeables. Il s’adresse aux exploitants, responsables techniques, gestionnaires de patrimoine et personnes chargées du suivi de la sécurité incendie.

Références consultées le 26 septembre 2026. Les explications résument les textes applicables à cette date. Les exemples, tableaux de suivi et pièces recommandées constituent des aides à l’organisation. Leur utilisation doit être adaptée au classement, aux installations et aux décisions propres à chaque établissement.

À quoi servent les articles GN ?

Les GN figurent dans le livre Ier du règlement, consacré aux dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. Ils constituent un point de départ pour déterminer le cadre de sécurité. Ils ne regroupent cependant pas toutes les prescriptions techniques nécessaires à l’exploitation d’un ERP.

Pour les quatre premières catégories, il faut notamment articuler ces dispositions avec les règles générales du livre II et celles propres au type d’établissement. Les établissements de cinquième catégorie relèvent de dispositions spécifiques, notamment du livre III. Certains établissements spéciaux disposent également de règles adaptées. Une synthèse des GN ne permet donc pas, à elle seule, de vérifier les installations électriques, le désenfumage ou l’ensemble des moyens de secours.

La bonne démarche consiste à identifier l’établissement, déterminer les textes et décisions applicables, puis traduire leurs exigences en actions suivies. Le dossier de sécurité sert de point de référence : activités autorisées, effectifs, plans, prescriptions, solutions d’évacuation et historique des transformations.

GN 1 à GN 3 : partir du bon classement

GN 1 : distinguer le type, la catégorie et l’effectif

GN 1 classe les établissements selon la nature de leur exploitation. Un restaurant relève, par exemple, du type N, un magasin du type M et un établissement d’enseignement du type R. Ce classement par type permet d’identifier les dispositions particulières à consulter.

L’article distingue aussi deux groupes : les établissements des quatre premières catégories et ceux de cinquième catégorie. L’effectif se détermine suivant les dispositions propres à chaque type. Pour le classement, les règles de prise en compte du personnel diffèrent notamment en cinquième catégorie : il ne faut pas appliquer une méthode de calcul unique à tous les ERP.

Lorsque l’effectif déclaré augmente ou diminue dans des conditions susceptibles de remettre en cause le niveau de sécurité, GN 1 prévoit que l’exploitant en informe le maire. Une évolution de capacité mérite donc une analyse avant de modifier les modalités d’accueil.

En pratique : conservez une fiche d’identité indiquant le type, la catégorie, les effectifs retenus et le document qui les justifie. Une information reprise d’un ancien tableau interne doit pouvoir être rapprochée du dossier administratif de l’établissement.

GN 2 : plusieurs exploitations peuvent former un seul ERP

Des bâtiments appartenant à une même exploitation, ou plusieurs exploitations regroupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, peuvent être considérés comme un seul établissement lorsqu’ils ne respectent pas les conditions réglementaires d’isolement.

La catégorie du groupement se détermine alors à partir des effectifs cumulés. GN 2 prévoit des règles particulières pour les groupements de types différents, notamment pour la limite entre quatrième et cinquième catégorie. Les prescriptions propres aux activités restent à prendre en compte selon la catégorie du groupement.

Exemple : la présence de baux distincts ou de sociétés différentes ne suffit pas à démontrer que des locaux constituent des ERP indépendants. Les communications, l’isolement et le dossier de classement doivent être examinés. Avant d’ouvrir une communication entre deux activités, il faut mesurer les conséquences sur la sécurité et le classement.

GN 3 : l’isolement peut permettre un classement distinct

GN 3 traite la situation des bâtiments ou établissements qui répondent aux conditions réglementaires d’isolement. Ils sont alors considérés comme autant d’établissements pour l’application du règlement.

Le point essentiel est la réalité de cet isolement. Une simple séparation d’usage, une porte habituellement fermée ou une distance appréciée sans étude ne constituent pas, à elles seules, une justification suffisante.

À réunir : plans, notice de sécurité, décisions administratives et éléments techniques relatifs aux séparations. Pour un gestionnaire de plusieurs bâtiments, ces documents évitent de mélanger les périmètres, les effectifs et les obligations de suivi.

GN 4 à GN 7 : encadrer les situations particulières

GN 4 : une adaptation doit être justifiée et approuvée

GN 4 organise la procédure d’adaptation des règles de sécurité. Les dispositions adoptées ne doivent pas diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par les mesures réglementaires de prévention. Une demande d’atténuation doit être écrite et justifiée, avec, le cas échéant, les mesures proposées pour la compenser.

Les dispositions exceptionnelles approuvées doivent figurer dans le permis de construire ou l’autorisation de travaux. L’exploitant ne peut donc pas décider seul qu’une difficulté technique autorise une solution différente.

En pratique : distinguez une adaptation envisagée, une demande déposée et une disposition approuvée. Conservez la décision et ses conditions. Une mesure compensatoire acceptée dans un établissement ne devient pas automatiquement une solution utilisable dans un autre.

GN 5 : prendre en compte les locaux de types différents

Un établissement peut comporter plusieurs activités. GN 5 prévoit que les locaux de types différents relèvent des mesures du chapitre correspondant à leur type, dans la même catégorie que l’établissement.

L’erreur fréquente consiste à retenir uniquement l’activité principale et à oublier les autres usages. Un espace de restauration, une salle de réunion ou une zone d’exposition peut nécessiter une analyse particulière selon son fonctionnement et le dossier de l’ERP.

Conseil d’organisation : établissez un tableau des locaux avec leur usage, leur capacité et les références retenues dans la notice de sécurité. Faites réexaminer ce tableau lorsqu’un local change d’affectation. Il aide à détecter les évolutions qui paraissent modestes sur le plan commercial mais modifient les conditions de sécurité.

GN 6 : anticiper une utilisation exceptionnelle

GN 6 vise l’utilisation, même partielle ou occasionnelle, d’un établissement pour une exploitation différente de celle autorisée. Il vise aussi certaines démonstrations ou attractions présentant des risques pour le public et non prévues par le règlement.

Dans ces situations, l’exploitant doit présenter une demande d’autorisation au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l’organisateur est distinct de l’exploitant, la demande doit être présentée conjointement.

Le dossier précise notamment la nature de la manifestation, les risques, la durée, la localisation, l’effectif prévu, les matériaux de décoration, les dégagements et les mesures complémentaires proposées. Une autorisation peut couvrir plusieurs manifestations pendant une période fixée.

Exemple : avant de transformer temporairement une salle en espace d’exposition ou d’y organiser une attraction particulière, comparez le projet aux usages autorisés. Le fait qu’une manifestation ne dure qu’une soirée ne dispense pas d’examiner GN 6. La fiche d’analyse téléchargeable aide à rassembler les informations ; elle ne remplace pas la demande d’autorisation.

GN 7 : articuler les règles ERP et IGH

GN 7 concerne les établissements situés dans certains immeubles de grande hauteur. Il vise les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau se situe à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

Ces établissements doivent répondre au règlement ERP et au règlement des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier. Cette disposition ne doit pas être transformée en règle simplifiée de classement de tous les immeubles, indépendamment de leur usage.

En pratique : identifiez les interfaces avec la sécurité de l’immeuble : accès, alarme, évacuation, travaux et équipements communs. Un projet portant sur une seule surface exploitée peut avoir des conséquences sur l’organisation générale du bâtiment.

GN 8 : organiser l’évacuation pour tous les publics

GN 8 fixe des principes de conception et d’exploitation pour tenir compte des personnes qui ne peuvent pas évacuer, ou être évacuées, rapidement. L’évacuation vers l’extérieur reste la règle pour les personnes qui peuvent s’y déplacer.

L’article demande notamment de tenir compte de l’aide humaine disponible en permanence, de formaliser les solutions d’évacuation par niveau et de prendre en considération les différentes situations de handicap. Il aborde les espaces d’attente sécurisés, les cheminements praticables et la perception de l’alarme.

L’exploitant doit conserver la trace des solutions retenues par le maître d’ouvrage et validées par la commission compétente. Il lui appartient également d’élaborer les procédures et consignes prenant en compte les différents types de handicap.

La présence d’un plan affiché ne suffit donc pas à décrire toute l’organisation. Il faut connaître les solutions prévues et les conditions concrètes de leur fonctionnement : personnel disponible, accès aux espaces concernés, transmission de l’information et maintien des cheminements. Les dispositions techniques détaillées, solutions équivalentes et cas d’exonération éventuels doivent être examinés dans les textes correspondants, sans transformer cette synthèse en prescription uniforme pour chaque bâtiment.

Exemple : si l’organisation repose sur une aide humaine, une modification des horaires ou des équipes doit conduire à vérifier que cette aide reste effectivement disponible. Le tableau d’auto-évaluation prévoit un champ pour identifier la solution documentée et les points qui nécessitent une vérification.

GN 9 et GN 10 : comprendre le cas des bâtiments existants

GN 9 : un bâtiment ancien peut accueillir un nouvel ERP

GN 9 prévoit l’application du règlement lorsqu’un ERP est créé dans un bâtiment existant ou lorsqu’un nouvel aménagement porte sur l’ensemble des locaux recevant du public d’un établissement.

L’ancienneté des murs ne permet donc pas de conclure que le projet échappe aux règles applicables. Il faut qualifier l’opération : création d’un établissement, réaménagement d’ensemble ou modification plus limitée.

Exemple : l’ouverture d’une activité recevant du public dans un ancien bâtiment de bureaux nécessite d’étudier le projet et son cadre réglementaire. La fiche d’analyse avant travaux invite à décrire l’usage précédent, le nouvel usage, les niveaux accessibles et l’effectif envisagé.

GN 10 : l’existant conserve des obligations de suivi

GN 10 encadre l’application du règlement aux ERP existants. Son principe comporte des exceptions essentielles : les dispositions administratives, les contrôles, les vérifications techniques et l’entretien restent concernés. Un établissement ancien ne bénéficie donc pas d’une dispense générale de suivi de sécurité.

Lorsque des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, le règlement s’applique aux parties de construction ou d’installations modifiées. Si ces modifications augmentent le risque de l’ensemble de l’établissement, des mesures complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité, notamment lorsque l’évacuation différée devient nécessaire.

En pratique : documentez précisément le périmètre des travaux et leurs effets sur le reste du bâtiment. Une intervention localisée peut toucher une circulation, un dispositif de sécurité ou les conditions d’évacuation d’une zone plus large. L’analyse doit porter sur ces conséquences, pas seulement sur le montant du devis.

GN 11 à GN 15 : décisions, justificatifs et interventions

GN 11 : suivre les prescriptions et leurs délais

GN 11 prévoit que les prescriptions imposées soient motivées par des références explicites au Code de la construction et de l’habitation, au règlement de sécurité ou aux prescriptions du permis de construire. En cours d’exploitation, après une visite de la commission, elles peuvent être assorties de délais raisonnables d’exécution.

Le suivi utile consiste à conserver la décision notifiée et à reprendre chaque prescription sans en modifier le sens. Il faut ensuite identifier le responsable de traitement, la date attendue et la preuve de réalisation.

Conseil d’organisation : distinguez une recommandation interne, une observation de vérification et une prescription administrative. Leurs origines et leurs modalités de traitement ne sont pas nécessairement identiques. Le plan d’action téléchargeable comporte des colonnes permettant de retrouver la source de chaque demande.

GN 12 : justifier le comportement au feu

Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, selon le cas, doivent pouvoir justifier les classements de réaction ou de résistance au feu exigés pour les matériaux et éléments de construction utilisés. Ces justificatifs doivent notamment pouvoir être présentés lors des visites et vérifications mentionnées par GN 12.

Une mention commerciale générale ne permet pas toujours de relier la performance au produit réellement installé. Il est utile d’identifier la référence exacte, le local concerné, les conditions de mise en œuvre et le justificatif correspondant.

Exemple : lors du remplacement d’un revêtement, demandez les pièces appropriées avant la pose et classez-les avec le dossier des travaux. Les documents doivent permettre de comprendre ce qui a été installé, et pas seulement ce qui figurait dans un catalogue.

GN 13 : protéger le public pendant les travaux

GN 13 interdit d’effectuer ou de faire effectuer, en présence du public, des travaux susceptibles de lui faire courir un danger ou de gêner son évacuation.

Cette règle doit être prise en compte dès la préparation du chantier. Bruit, poussières, stockage, neutralisation d’une circulation ou intervention sur une installation de sécurité peuvent modifier les conditions d’accueil. L’analyse doit déterminer les conditions permettant l’intervention et, si nécessaire, une fermeture ou une organisation hors présence du public.

Point de vigilance : une autorisation interne, un balisage ou un permis de feu ne rendent pas automatiquement acceptable une situation interdite par GN 13. La fiche préalable sert à repérer les dangers et les décisions nécessaires avant le commencement des travaux.

GN 14 : examiner les normes et les preuves de conformité

GN 14 traite des normes, certifications, essais de laboratoires et du marquage CE. Il prévoit notamment des mécanismes de reconnaissance de niveaux de protection équivalents pour certains produits, selon les conditions définies dans l’article.

Pour l’exploitant, l’enjeu pratique est de réunir les pièces appropriées et de vérifier leur correspondance avec l’usage prévu. La présence d’un marquage CE ne démontre pas, à elle seule, que l’ensemble de l’installation satisfait toutes les prescriptions de sécurité de l’ERP.

À préparer avec les intervenants : référence du produit, performances pertinentes, documents exigibles et conditions d’installation. Lorsqu’une équivalence est invoquée, son fondement doit être explicite et examiné par les personnes compétentes dans le cadre du projet.

GN 15 : inclure les structures provisoires et démontables

GN 15 renvoie à l’arrêté du 25 juillet 2022 pour les structures provisoires et démontables installées dans les ERP, sans écarter les dispositions du règlement ERP.

Une installation temporaire mérite donc une préparation spécifique. Selon la structure et son usage, il faut identifier les documents, conditions de montage, limitations d’utilisation et contrôles requis par les textes applicables. Le seul caractère provisoire ne dispense pas de cette analyse.

Exemple : pour une installation scénique ou une tribune entrant dans le champ de la réglementation concernée, demandez au prestataire d’identifier les exigences applicables. Vérifiez également les interactions avec les sorties, les circulations et l’exploitation de l’établissement. GN 6 peut aussi devoir être examiné selon la manifestation.

Comment transformer cette synthèse en démarche de suivi ?

Commencez par réunir les documents qui décrivent la situation autorisée : classement, activités, effectifs, plans et décisions. Comparez ensuite ce dossier à l’exploitation réelle. Un local réaffecté, un événement nouveau ou une circulation modifiée sont des signaux qui justifient une analyse.

Utilisez la grille pour noter un constat précis et sa preuve. « Document introuvable » n’a pas la même signification que « disposition non respectée ». Dans le premier cas, il faut rechercher ou faire confirmer l’information. Dans le second, il faut traiter l’écart et définir les mesures nécessaires. L’option « À vérifier » évite de transformer une incertitude en réponse favorable.

Affectez ensuite chaque action à une personne et fixez une échéance cohérente avec la décision reçue ou le projet. Les délais proposés dans votre organisation ne remplacent pas les délais réglementaires ou ceux d’une prescription. À la clôture, joignez un justificatif et faites vérifier que le résultat répond bien au constat initial.

Enfin, réexaminez les points concernés à chaque évolution significative. Cette revue peut s’inscrire dans votre organisation interne, sans inventer une périodicité générale prétendument imposée par les GN. Les fréquences des vérifications techniques se déterminent dans les textes correspondant à l’établissement et aux installations.

Quatre documents à télécharger

Télécharger le kit complet · ZIP

1. Tableau de synthèse GN 1 à GN 15 — PDF et Excel. Retrouvez le sujet, le principe essentiel, les situations à examiner et les pièces utiles. Les actions d’organisation proposées sont identifiées comme telles.

2. Grille d’auto-évaluation — Excel. Répondez aux questions avec « Oui », « Non », « Non applicable » ou « À vérifier ». Renseignez les preuves, les observations et les suites nécessaires. Cette grille ciblée ne constitue pas un audit complet de conformité ni une attestation.

3. Plan d’action sécurité — Excel. Le classeur comporte trois onglets : vue d’ensemble, plan d’action et exemples commentés. Suivez 100 actions avec filtres, listes déroulantes et alertes de retard. Les échéances imposées sont séparées des objectifs internes ; la réalisation, la preuve et la vérification sont renseignées avant la clôture. Les exemples fictifs sont exclus des indicateurs.

4. Fiche d’analyse avant travaux ou événement — PDF et formulaire HTML modifiable. Préparez la description du projet, l’impact sur l’évacuation, les informations GN 6 et les points GN 9, GN 10, GN 13 et GN 15 à examiner. Le formulaire peut être rempli, enregistré localement et imprimé. Il ne vaut ni autorisation administrative ni validation technique.

Organiser le suivi dans Conformité Sécurité

Les tableaux offrent une base pour structurer le travail. Lorsque plusieurs bâtiments et intervenants sont concernés, l’enjeu devient de retrouver les pièces, les échéances et les réserves au même endroit.

Conformité Sécurité permet d’organiser le suivi des établissements, de consulter les échéances et de suivre les réserves. Ces fonctions peuvent soutenir la démarche décrite dans ce guide : identifier le bâtiment, conserver le contexte du constat et suivre son traitement avec les intervenants concernés.

L’application accompagne l’organisation du suivi. L’analyse de l’applicabilité des textes, les vérifications techniques et les décisions des autorités compétentes conservent leur rôle. Pour découvrir le fonctionnement sur un exemple, vous pouvez demander une démonstration depuis notre page de contact.

Questions fréquentes

Les GN concernent-ils les ERP de cinquième catégorie ?

Ils appartiennent au livre des dispositions applicables à tous les ERP. Leur lecture doit être articulée avec les règles spécifiques du deuxième groupe et avec la situation de l’établissement. Cela ne signifie pas que chaque prescription technique du premier groupe s’applique indistinctement à la cinquième catégorie.

Une grille remplie suffit-elle à prouver la conformité ?

Non. Elle facilite la revue des documents et le suivi des actions. Elle ne remplace ni l’examen complet des textes applicables, ni les vérifications techniques, ni les autorisations nécessaires. Chaque réponse doit être rattachée à un constat ou à une pièce identifiable.

Un établissement ancien doit-il encore faire vérifier ses installations ?

GN 10 maintient notamment les dispositions relatives aux contrôles, aux vérifications techniques et à l’entretien. Les modalités concrètes doivent être recherchées dans les règles applicables aux équipements et à l’établissement.

Toute manifestation nécessite-t-elle une demande GN 6 ?

Il faut comparer le projet aux activités autorisées et examiner les situations visées par l’article. Lorsqu’il s’applique, la demande est présentée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Une activité habituelle déjà autorisée ne doit pas être assimilée automatiquement à une utilisation exceptionnelle.

Peut-on maintenir l’ouverture pendant des travaux ?

Il faut analyser la nature des travaux et leurs conséquences. GN 13 interdit, en présence du public, ceux qui lui font courir un danger ou gênent son évacuation. La décision dépend des conditions réelles d’intervention et des autres dispositions applicables.

Les GN ont-ils tous changé le 1er juillet 2026 ?

La date de mise à jour globale d’un texte ne signifie pas que chacun de ses articles a été modifié ce jour-là. Il faut consulter l’historique de chaque article sur Légifrance. Ce guide traite les GN dans leur version applicable à la date de consultation, sans présenter l’ensemble du chapitre comme une nouveauté de juillet 2026.

Sources officielles et guides complémentaires

La source de référence est l’arrêté du 25 juin 1980, livre Ier, articles GN 1 à GN 15, disponible sur Légifrance. Chaque fiche du tableau de synthèse contient un lien vers l’article concerné. Pour GN 15, consultez également l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables dans sa version applicable au projet.

Pour poursuivre votre organisation, consultez aussi nos guides sur le registre de sécurité ERP, la préparation d’une commission de sécurité et la levée des réserves d’un bureau de contrôle.

Registre de sécurité ERP · Préparer la commission de sécurité · Organiser la levée des réserves